Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre sociale b, 5 juin 2026 — n° 23/04032

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et les conséquences financières qui en découlent ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle doit être justifié par l'impossibilité de reclassement du salarié. En cas de licenciement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis et à un rappel de salaire pour la période non travaillée.

Faits clés

  • M. [C] [E] [S] [Z] a été recruté en CDI comme électricien en avril 2008.
  • Il a subi un accident du travail en août 2008 et a été en arrêt de travail de mars 2017 à novembre 2020.
  • Le médecin du travail a déclaré M. [S] [Z] inapte à son poste d'électricien en novembre 2020.
  • La société a proposé un reclassement en tant qu'assistant dessinateur, que M. [S] [Z] a refusé.
  • Le licenciement a été notifié en janvier 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Articles cités

article 1231-6 du code civil article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 05/06/2026 - n° 23/04032

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.