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Cour d'appel, chambre sociale b, 5 juin 2026 — n° 23/03517

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement sur le montant de l'indemnité spéciale de licenciement ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude doit respecter les dispositions relatives à l'indemnité spéciale de licenciement, qui doit être calculée en fonction de l'ancienneté et des salaires dus. En cas de litige sur le montant de cette indemnité, le juge peut réformer le jugement initial pour corriger les erreurs de calcul.

Faits clés

  • Mme [Z] a été engagée en CDI le 1er janvier 2001.
  • Elle a été déclarée inapte à son poste le 7 décembre 2018.
  • Elle a été licenciée pour inaptitude le 29 janvier 2019.
  • Le conseil de prud'hommes a fixé son ancienneté à 17 ans et 2 mois.
  • La société a été condamnée à payer un reliquat d'indemnité spéciale de licenciement.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 05/06/2026 - n° 23/03517

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