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Cour d'appel, chambre sociale b, 5 juin 2026 — n° 23/03509

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein dans le cadre d'un licenciement économique ?

Principe retenu

La requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein entraîne des conséquences sur les droits du salarié, notamment en matière de rappel de salaire et d'indemnités de licenciement. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Faits clés

  • M. [O] [J] a été engagé en CDI à temps plein le 1er septembre 2010.
  • Il a été requalifié en contrat à temps partiel par avenant le 1er décembre 2011.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier son contrat à temps plein et demander une résiliation judiciaire.
  • Il a été licencié pour motif économique le 10 décembre 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a requalifié son contrat à temps plein et a prononcé une résiliation judiciaire.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 05/06/2026 - n° 23/03509

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