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Cour d'appel, chambre sociale b, 5 juin 2026 — n° 23/03242

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique de M. [C] [D] est-il sans objet en raison du transfert de son contrat de travail ?

Principe retenu

Le licenciement économique est sans objet lorsque le contrat de travail a été transféré à une autre société. Les créances du salarié ne peuvent pas être augmentées d'intérêts en application de l'article L. 622-28 du code du travail.

Faits clés

  • M. [C] [D] a été embauché par la société [3] en CDI à temps partiel en septembre 2016.
  • La société [3] a été placée en liquidation judiciaire en mai 2018.
  • M. [D] a accepté un contrat de sécurisation professionnelle en juin 2018.
  • Il a ensuite exercé une activité en auto-entreprise et a facturé la société [1].
  • M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes en mai 2020, arguant du transfert de son contrat de travail.

Articles cités

article L. 1224-1 du code du travail article L. 622-28 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 05/06/2026 - n° 23/03242

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