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Cour d'appel, chambre sociale b, 5 juin 2026 — n° 23/03230

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prise d'acte par M. [C] [U] de la rupture de son contrat de travail produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée par des manquements de l'employeur. En cas de liquidation judiciaire, les créances liées à ce licenciement doivent être inscrites au passif de la liquidation.

Faits clés

  • M. [C] [U] a été embauché en CDD à temps partiel comme chauffeur de poids lourds.
  • Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en mai 2021 après un arrêt maladie.
  • Le juge prud'homal a requalifié cette prise d'acte en démission.
  • La société employeur a été placée en liquidation judiciaire en août 2023.
  • M. [C] [U] a réclamé des sommes dues au titre de son contrat de travail.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 05/06/2026 - n° 23/03230

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