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Cour d'appel, chambre 4 a, 5 juin 2026 — n° 24/03207

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour statuer sur une demande de production de documents déjà rejetée par le conseil de prud'hommes ?

Principe retenu

Le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir d'infirmer ou de confirmer une décision rendue par le conseil de prud'hommes. Si une demande de production de documents a été expressément rejetée par les premiers juges, le conseiller de la mise en état est incompétent ratione materiae pour statuer sur cette demande.

Faits clés

  • Madame [C] [T] a demandé la production de documents devant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a rejeté cette demande de production de documents.
  • Madame [C] [T] a renouvelé sa demande devant le conseiller de la mise en état.
  • La société [1] a contesté la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur cette demande.
  • Le conseiller de la mise en état a déclaré sa compétence inappropriée pour cette affaire.

Sommaire de la décision

Chambre 4 A - 05/06/2026 - n° 24/03207

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