Cour d'appel, chambre 2 a, 5 juin 2026 — n° 24/00910
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment déterminer la consistance des lots en cas d'empiétement dans un immeuble en copropriété ?
Principe retenu
Le juge doit déterminer la consistance des lots respectifs des parties pour apprécier un éventuel empiétement. La charge de la preuve incombe à la partie qui revendique un droit sur l'espace litigieux.
Faits clés
- Les époux [R] sont propriétaires du lot n°2 dans un immeuble en copropriété.
- M. [K] est propriétaire du lot n°1, donné en location à la SARL Le Garde fou.
- Les époux [R] se plaignent d'un empiétement de 5m² du lot n°1 sur leur lot n°2.
- Un acte d'huissier a été délivré pour faire cesser l'occupation illicite.
- Le tribunal a débouté les époux [R] de leurs demandes et les a condamnés aux dépens.
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 05/06/2026 - n° 24/00910
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