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Cour d'appel, chambre 4 a, 22 mai 2026 — n° 23/03408

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [E] [J] pour motif économique était-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique doit respecter les critères de choix et la procédure de reclassement. En l'espèce, la cour a confirmé que ces critères avaient été respectés.

Faits clés

  • Mme [E] [J] a été licenciée pour motif économique le 16 juin 2020.
  • Elle a contesté le licenciement en invoquant un harcèlement moral.
  • La SARL [2] a été placée en redressement judiciaire le 26 octobre 2022, puis en liquidation judiciaire le 25 janvier 2023.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé la demande de Mme [J] recevable mais mal fondée.
  • La cour a fixé une créance de 3 000 euros pour non-respect des critères d'ordre de licenciement.

Sommaire de la décision

Chambre 4 A - 22/05/2026 - n° 23/03408

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