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Cour d'appel, chambre 4-1, 5 juin 2026 — n° 26/05009

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La prise d'acte de rupture d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les conditions de l'obligation de sécurité de l'employeur ne sont pas respectées.

Faits clés

  • M. [J] [N] a subi des propos racistes au travail.
  • L'employeur a manqué à son obligation de sécurité.
  • M. [J] [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 mars 2023.
  • La cour a condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ont été allouées.

Sommaire de la décision

Chambre 4-1 - 05/06/2026 - n° 26/05009

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