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Cour d'appel, chambre 4-1, 5 juin 2026 — n° 23/02200

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Synthèse de la décision

Question juridique

La démission de M. [U] peut-elle être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse si la démission n'est pas établie. L'employeur doit prouver la réalité de la démission pour échapper à la requalification.

Faits clés

  • M. [U] a été engagé par contrat à durée indéterminée en septembre 2018.
  • Il a envoyé un SMS de démission le 18 juin 2021.
  • L'employeur a pris acte de la démission par courrier le 22 juin 2021.
  • M. [U] a contesté la démission par un SMS le 24 juin 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé que la rupture était un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

Chambre 4-1 - 05/06/2026 - n° 23/02200

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