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Cour d'appel, chambre 4-1, 5 juin 2026 — n° 23/02091

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les créances salariales à inscrire au passif de la procédure collective suite à un licenciement économique ?

Principe retenu

Les créances salariales doivent être inscrites au passif de la procédure collective, y compris les rappels de salaire, les primes d'ancienneté et les indemnités de licenciement. La garantie de l'Unedic est acquise dans les limites et plafonds de garantie légale applicables.

Faits clés

  • Mme [D] [F] a été licenciée pour motif économique par la société [2].
  • La société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 13 juillet 2020.
  • Le jugement a autorisé le licenciement de plusieurs salariés, dont Mme [D] [F].
  • Mme [D] [F] a demandé la fixation de ses créances au passif de la procédure collective.
  • Le tribunal a fixé plusieurs montants à inscrire au passif, y compris des rappels de salaire et des indemnités.

Articles cités

article L 3253-6 du code du travail article L 3253-8 du code du travail article L 3253-17 du code du travail article D. 3253-5 du code du travail article L.622-28 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-1 - 05/06/2026 - n° 23/02091

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