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Cour d'appel, chambre 4-1, 5 juin 2026 — n° 22/11360

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Madame [G] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l'absence de justification adéquate, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant des indemnités pour le salarié.

Faits clés

  • Madame [G] a été embauchée le 28 avril 2003 en CDI par la société SAS [1].
  • Elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 21 décembre 2020.
  • Le licenciement a été notifié le 29 janvier 2021 pour motif économique.
  • Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes le 3 décembre 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement accordé 50'000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

Chambre 4-1 - 05/06/2026 - n° 22/11360

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