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Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 8 juin 2026 — n° 23/03555

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [I] est-il nul en raison de l'absence à l'entretien préalable ?

Principe retenu

Le licenciement est nul lorsque l'employeur ne respecte pas les procédures légales, notamment en cas d'absence à l'entretien préalable pour des raisons justifiées, comme un arrêt de travail pour accident. La nullité du licenciement entraîne le droit à des indemnités.

Faits clés

  • M. [I] a été engagé par la société [Adresse 4] en tant que livreur et vendeur remplaçant.
  • Il a été victime d'un accident de travail et a été en arrêt jusqu'au 1er mars 2021.
  • La société [Adresse 4] a convoqué M. [I] à un entretien préalable au licenciement le 2 mars 2021.
  • M. [I] ne s'est pas présenté à cet entretien.
  • La société [Adresse 4] a notifié le licenciement de M. [I] pour faute grave le 5 mars 2021.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 08/06/2026 - n° 23/03555

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est un licenciement qui ne respecte pas les procédures légales ou qui n'est pas justifié par des motifs sérieux.
Quels sont mes droits en cas de licenciement nul ?
En cas de licenciement nul, vous avez droit à des indemnités compensatoires pour perte de revenus et à la réintégration dans votre poste.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Quelles indemnités puis-je obtenir après un licenciement abusif ?
Vous pouvez obtenir des indemnités pour licenciement nul, indemnité de préavis, et indemnités de congés payés afférents.
Est-ce que l'absence à un entretien préalable peut être justifiée ?
Oui, si l'absence est due à un accident de travail ou à une autre raison valable, cela peut justifier la nullité du licenciement.

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