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Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 8 juin 2026 — n° 23/03526

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour insuffisance professionnelle sur le remboursement des indemnités chômage par l'employeur ?

Principe retenu

L'employeur fautif est tenu de rembourser aux organismes concernés tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, dans la limite de six mois d'indemnités. Ce remboursement est ordonné d'office si les organismes intéressés ne sont pas intervenus dans l'instance.

Faits clés

  • Mme [X] a été licenciée pour insuffisance professionnelle après un entretien préalable.
  • Le licenciement a été notifié par courrier recommandé le 29 octobre 2020.
  • Mme [X] n'a pas signé l'avenant de transfert de son contrat de travail à la société [2].
  • Elle a perçu un salaire moyen brut de 8 282,46 euros par mois.
  • La société [1] a été condamnée à rembourser les indemnités chômage versées à Mme [X].

Articles cités

article L1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 08/06/2026 - n° 23/03526

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Un licenciement pour insuffisance professionnelle est une rupture du contrat de travail motivée par le manque de compétences ou de performances du salarié dans l'exercice de ses fonctions.
Quels sont les droits d'un salarié licencié pour insuffisance professionnelle ?
Le salarié licencié pour insuffisance professionnelle a droit à des indemnités de licenciement, ainsi qu'à des indemnités chômage, sous réserve de remplir les conditions requises.
Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ?
L'entretien préalable au licenciement doit permettre au salarié de s'expliquer sur les motifs du licenciement envisagé. Il doit être convoqué par courrier recommandé et se tenir en présence d'un représentant du personnel si le salarié le souhaite.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour insuffisance professionnelle sur les indemnités chômage ?
L'employeur est tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées au salarié licencié, dans la limite de six mois d'indemnités.

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