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Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 8 juin 2026 — n° 23/03497

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [T] [Q] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans quoi il est considéré comme abusif. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est tenu de verser une indemnité au salarié.

Faits clés

  • M. [T] [Q] a été engagé par la société [1] par un contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée.
  • La société [1] a convoqué M. [Q] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
  • Le licenciement a été notifié par courrier recommandé pour motif personnel.
  • La cour a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
  • M. [Q] a été condamné à rembourser des indemnités de RTT indûment perçues.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 08/06/2026 - n° 23/03497

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est un licenciement qui n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui signifie qu'il n'est pas justifié par des faits objectifs.
Comment savoir si mon licenciement est abusif ?
Pour déterminer si un licenciement est abusif, il faut examiner les motifs invoqués par l'employeur et vérifier s'ils sont fondés sur des faits objectifs et vérifiables.
Quels sont les recours possibles après un licenciement abusif ?
Les recours possibles incluent la contestation du licenciement devant le conseil de prud'hommes et la demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de licenciement abusif ?
En cas de licenciement abusif, vous pouvez obtenir une indemnité compensatoire, ainsi que le paiement des salaires dus jusqu'à la décision de justice.

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