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Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 8 juin 2026 — n° 23/02872

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [Y] [J] est-il fondé sur un motif réel et sérieux ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être justifié par un motif réel et sérieux. En cas d'irrégularité de procédure, une indemnité peut être accordée au salarié.

Faits clés

  • M. [J] a été engagé par la société [1] Services en tant que développeur full stack le 4 novembre 2019.
  • La société a convoqué M. [J] à un entretien préalable au licenciement le 4 août 2021.
  • M. [J] a été licencié pour faute grave par courrier daté du 10 août 2021.
  • La cour a infirmé la décision du conseil de prud'hommes concernant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La société a été condamnée à verser 100 euros à M. [J] pour irrégularité de procédure.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 08/06/2026 - n° 23/02872

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par des manquements graves aux obligations du salarié.
Comment savoir si mon licenciement est abusif ?
Un licenciement est considéré comme abusif s'il n'est pas fondé sur un motif réel et sérieux ou si la procédure n'a pas été respectée.
Quels sont mes droits en cas de licenciement pour faute grave ?
En cas de licenciement pour faute grave, vous avez le droit de contester la décision et de demander des indemnités si la procédure n'a pas été respectée.
Que faire si je suis licencié sans motif valable ?
Vous pouvez contester votre licenciement devant le conseil de prud'hommes et demander des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

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