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Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 8 juin 2026 — n° 25/03627

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes de réparation d'un salarié protégé en cas de licenciement ?

Principe retenu

Le principe de la réparation intégrale du préjudice implique que la victime doit prouver la réalité et la consistance de son préjudice. En l'absence d'éléments probants, les demandes de réparation peuvent être déclarées irrecevables.

Faits clés

  • M. [P] a été engagé en 1980 et a exercé des fonctions syndicales depuis 1995.
  • L'employeur a demandé l'autorisation de transférer les contrats de travail des salariés protégés en 2005.
  • L'inspecteur du travail a refusé ce transfert, mais le ministre a annulé cette décision.
  • M. [P] a été réintégré en 2011 après l'annulation des décisions ministérielles.
  • Une demande d'autorisation de licenciement a été formulée en 2019, déclarée irrecevable par l'inspecteur du travail.

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 08/06/2026 - n° 25/03627

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
Un salarié protégé est un employé qui bénéficie d'une protection particulière en raison de ses fonctions syndicales ou représentatives, ce qui rend son licenciement plus difficile.
Comment prouver un préjudice lié à un licenciement ?
Il est nécessaire de fournir des éléments concrets, tels que des documents financiers ou des témoignages, qui démontrent l'impact du licenciement sur votre situation professionnelle et personnelle.
Quels sont mes droits en tant que salarié protégé ?
En tant que salarié protégé, vous avez le droit de ne pas être licencié sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail et de bénéficier de protections spécifiques contre les discriminations.
Que faire si mon licenciement est déclaré abusif ?
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal compétent et demander une réparation pour le préjudice subi, en prouvant la réalité de ce préjudice.

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