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Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 8 juin 2026 — n° 25/01541

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude est-il justifié lorsque l'employé est en arrêt de travail pour maladie ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude d'un salarié est justifié lorsque l'employeur ne peut pas être tenu responsable des conditions de travail ayant conduit à cette inaptitude. L'absence de lien entre l'inaptitude et les conditions de travail permet de valider le licenciement.

Faits clés

  • M. [R] [Y] a été engagé en CDD puis en CDI par la SA [2] de [Localité 3].
  • Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 8 décembre 2022 au 8 décembre 2024.
  • Il a été licencié pour inaptitude le 9 janvier 2025.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 décembre 2023 pour résiliation judiciaire et paiement d'indemnités.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté M. [R] [Y] de ses demandes.

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 08/06/2026 - n° 25/01541

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude est une rupture du contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte à exercer son emploi, généralement après un arrêt de travail prolongé.
Quels sont les droits d'un salarié en arrêt de travail ?
Un salarié en arrêt de travail a droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale et peut également bénéficier de protections contre le licenciement, sauf en cas d'inaptitude.
Comment se déroule une procédure devant le conseil de prud'hommes ?
La procédure devant le conseil de prud'hommes commence par une saisine, suivie d'une audience où les parties présentent leurs arguments, avant que le tribunal ne rende sa décision.
Peut-on contester un licenciement pour inaptitude ?
Oui, un salarié peut contester un licenciement pour inaptitude s'il estime que celui-ci n'est pas justifié ou qu'il existe un lien entre son inaptitude et les conditions de travail.

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