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Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 8 juin 2026 — n° 25/01499

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude physique est-il justifié lorsque l'employeur ne prend pas en compte l'origine professionnelle de l'inaptitude ?

Principe retenu

Un licenciement pour inaptitude physique ne peut être considéré comme justifié que si l'employeur a respecté son obligation de sécurité et a pris en compte l'origine professionnelle de l'inaptitude. En cas de manquement à cette obligation, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Mme [N] [L] a été engagée en qualité d'ouvrière spécialisée depuis le 1er mars 2006.
  • Elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 10 octobre 2023.
  • Elle a été licenciée pour inaptitude physique le 7 novembre 2023.
  • Le Conseil de Prud'hommes a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La SAS [1] a été condamnée à verser plusieurs indemnités à Mme [N] [L].

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 08/06/2026 - n° 25/01499

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Un licenciement pour inaptitude est une rupture du contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte à exercer son emploi par le médecin du travail.
Quels sont les droits d'un salarié licencié pour inaptitude ?
Le salarié licencié pour inaptitude a droit à des indemnités de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis, sauf si le licenciement est justifié.
Comment prouver que l'inaptitude est d'origine professionnelle ?
Il est nécessaire de fournir des documents médicaux attestant que l'inaptitude est liée à des conditions de travail ou à un accident survenu dans le cadre professionnel.
Que faire si mon licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Dans ce cas, vous pouvez prétendre à des indemnités supplémentaires et à la requalification de votre situation, ce qui peut inclure des dommages et intérêts.

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