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Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 8 juin 2026 — n° 25/01498

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave est-il justifié dans le cas de M. [P] [M] ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être fondé sur des faits établis et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail. La gravité des fautes reprochées doit être appréciée au regard de l'ancienneté et des responsabilités du salarié.

Faits clés

  • M. [P] [M] a été engagé en tant que préparateur de commandes depuis 2004.
  • Il a été licencié pour faute grave le 6 janvier 2022.
  • Le Conseil de prud'hommes a confirmé la faute grave dans son jugement du 7 avril 2025.
  • M. [P] [M] a interjeté appel de cette décision.
  • La SAS [1] a invoqué des écarts de stock comme motif de licenciement.

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 08/06/2026 - n° 25/01498

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par des manquements sérieux aux obligations du salarié.
Quels sont les recours possibles après un licenciement ?
Le salarié peut contester le licenciement devant le Conseil de prud'hommes et demander des indemnités.
Comment prouver une faute grave ?
La faute grave doit être établie par des faits concrets et documentés, tels que des écarts de stock ou des comportements inappropriés.
Quelles indemnités peut-on obtenir en cas de licenciement abusif ?
En cas de licenciement abusif, le salarié peut obtenir une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des rappels de salaire.

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