Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 8 juin 2026 — n° 24/02378

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [E] [M] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de tels fondements, le licenciement est considéré comme abusif et peut donner lieu à des indemnités.

Faits clés

  • Mme [E] [M] a été engagée en tant qu'assistante commerciale depuis le 10 mai 1995.
  • Elle a été en arrêt de travail du 27 octobre 2017 au 14 septembre 2018, puis a repris en mi-temps thérapeutique.
  • À partir du 6 août 2019, elle a été en arrêt maladie continu.
  • Son licenciement a été notifié le 26 janvier 2021 pour absence prolongée.
  • Le Conseil de prud'hommes a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 08/06/2026 - n° 24/02378

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui qui n'est pas justifié par des faits objectifs et vérifiables, ce qui le rend abusif.
Comment prouver que mon licenciement est abusif ?
Il est essentiel de rassembler des preuves telles que des documents médicaux, des échanges de courriels ou des témoignages qui montrent que le licenciement n'est pas justifié.
Quels types d'indemnités puis-je obtenir après un licenciement abusif ?
Vous pouvez obtenir des indemnités pour perte de revenus, dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi que des rappels de primes ou de salaires.
Quelle est la procédure à suivre pour contester un licenciement ?
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant la notification de votre licenciement pour contester sa légitimité.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.