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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 8 juin 2026 — n° 25/05370

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques des infiltrations d'eau dans un appartement en copropriété dues à un défaut d'étanchéité ?

Principe retenu

En cas d'infiltrations d'eau dans un appartement en copropriété, le copropriétaire peut demander une expertise judiciaire pour établir la responsabilité des autres copropriétaires ou du syndicat des copropriétaires. La désignation d'un expert est conditionnée à la consignation préalable des frais d'expertise.

Faits clés

  • Mme [I] [O] a acquis un appartement en copropriété en mai 2019.
  • Des infiltrations d'eau sont survenues dans son appartement.
  • Mme [I] [O] attribue ces infiltrations à un défaut d'étanchéité de la terrasse jouie par Mme [Q].
  • Mme [I] [O] a assigné Mme [Q] et le syndicat des copropriétaires en référé.
  • Une ordonnance a désigné un administrateur provisoire pour représenter le syndicat des copropriétaires.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 964-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère CHAMBRE CIVILE - 08/06/2026 - n° 25/05370

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une infiltration d'eau dans un appartement ?
Une infiltration d'eau est l'entrée d'eau dans un logement, souvent due à des défauts d'étanchéité, pouvant causer des dommages matériels.
Comment demander une expertise judiciaire pour des infiltrations ?
Il faut assigner le copropriétaire responsable et le syndicat des copropriétaires en référé, en justifiant la nécessité d'une expertise.
Qui est responsable des infiltrations d'eau dans un immeuble en copropriété ?
La responsabilité peut incomber au copropriétaire dont la partie privative est à l'origine du problème ou au syndicat des copropriétaires si le défaut d'entretien est avéré.
Quels sont les frais liés à une expertise judiciaire ?
Les frais d'expertise sont généralement avancés par la partie qui demande l'expertise, et peuvent être récupérés si la responsabilité est établie.

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