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Cour d'appel, chambre civile 1-5, 9 juin 2026 — n° 25/07069

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de copropriété ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et les dépens restent à la charge des parties qui les ont exposés.

Faits clés

  • Le syndicat des copropriétaires a déclaré un désistement d'appel.
  • La société Mena Clean a accepté ce désistement.
  • Le désistement a été constaté par la cour d'appel.
  • Les dépens ont été laissés à la charge des parties.

Articles cités

article 906-3 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 09/06/2026 - n° 25/07069

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et les dépens restent à la charge des parties qui les ont exposés.
Qui doit payer les dépens après un désistement d'appel ?
Les dépens sont laissés à la charge des parties qui les ont exposés, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Peut-on contester un désistement d'appel ?
En principe, le désistement d'appel est définitif et ne peut pas être contesté une fois accepté par l'autre partie.

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