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Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 9 juin 2026 — n° 24/02389

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [Y] [J] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de tels éléments, le licenciement est considéré comme abusif et peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Faits clés

  • M. [Y] [J] a été embauché en CDI comme magasinier livreur le 29 mars 2021.
  • Il a déclaré un accident du travail le 19 juillet 2022 et a été en arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2022.
  • Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 29 novembre 2022.
  • La médecine du travail a déclaré M. [J] apte à son poste le 21 novembre 2022.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse le 25 juin 2024.

Articles cités

article L.1235-3 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 2 - 09/06/2026 - n° 24/02389

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui ne repose pas sur des motifs justifiables, ce qui le rend abusif et susceptible d'entraîner des dommages et intérêts pour le salarié.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement, en présentant ses arguments et preuves.
Quels sont les droits d'un salarié après un accident du travail ?
Après un accident du travail, le salarié a droit à une protection particulière, notamment à un arrêt de travail indemnisé et à une visite de reprise par la médecine du travail.
Comment se calcule l'indemnité en cas de licenciement abusif ?
L'indemnité en cas de licenciement abusif se calcule en fonction de l'ancienneté du salarié, de son salaire, et des circonstances de la rupture, selon les barèmes prévus par le code du travail.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement déclaré abusif ?
Les conséquences d'un licenciement déclaré abusif incluent le versement de dommages et intérêts au salarié, ainsi que la prise en charge des frais de justice par l'employeur.

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