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Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 9 juin 2026 — n° 24/02246

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement est-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est justifié lorsque l'employeur a respecté ses obligations de reclassement et que le salarié ne peut être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé.

Faits clés

  • M. [D] [X] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle après un accident du travail.
  • La médecine du travail a déclaré M. [D] [X] inapte à son poste.
  • L'association a informé M. [D] [X] de sa dispense de reclassement.
  • M. [D] [X] a été convoqué à un entretien préalable avant son licenciement.
  • Le licenciement a été prononcé le 28 juillet 2021.

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 2 - 09/06/2026 - n° 24/02246

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Un licenciement pour inaptitude est une rupture de contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par la médecine du travail.
Quels sont les droits d'un salarié en cas d'accident du travail ?
Le salarié a droit à une protection contre le licenciement et peut bénéficier d'indemnités en cas d'accident du travail.
Comment se passe la procédure de licenciement pour inaptitude ?
L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable et justifier l'impossibilité de reclassement avant de procéder au licenciement.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement abusif ?
Le salarié peut demander des dommages et intérêts et la réintégration dans son poste si le licenciement est jugé abusif.

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