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Cour d'appel, 4eme chambre section 2, 9 juin 2026 — n° 24/01967

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [F] pour faute grave est-il justifié ?

Principe retenu

La caractérisation d'une faute grave n'exige pas une mise à pied conservatoire préalable. Le licenciement pour faute grave peut être confirmé si les éléments constitutifs de la faute sont établis.

Faits clés

  • M. [F] a été licencié pour faute grave par la SAS [2] le 22 février 2022.
  • Il a été en arrêt maladie du 5 au 31 janvier 2022.
  • La SAS [2] a convoqué M. [F] à un entretien préalable au licenciement le 10 février 2022.
  • M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement fondé pour faute grave.

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 2 - 09/06/2026 - n° 24/01967

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par un manquement sérieux aux obligations du salarié, rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Quels sont les droits d'un salarié licencié pour faute grave ?
Un salarié licencié pour faute grave ne perçoit généralement pas d'indemnité de licenciement ni d'indemnité compensatrice de préavis, mais il peut contester la décision devant le conseil de prud'hommes.
Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ?
L'entretien préalable au licenciement permet à l'employeur d'exposer les motifs du licenciement et au salarié de se défendre. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut entraîner des dommages et intérêts pour le salarié, ainsi que la réintégration dans l'entreprise dans certains cas.

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