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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 9 juin 2026 — n° 26/00180

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une prise d'acte de rupture de contrat de travail sur la qualification de licenciement ?

Principe retenu

La prise d'acte de rupture d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse lorsque les conditions légales sont remplies. Le salarié peut alors prétendre à des indemnités et à la reconnaissance de ses droits.

Faits clés

  • M. [A] [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
  • M. [A] [U] a obtenu des créances salariales s'élevant à 16 477,41 euros.
  • L'AGS a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes.
  • M. [A] [U] a demandé la radiation de l'affaire en raison de l'inexécution du jugement.

Articles cités

article L3253-14 du code du travail article R1454-28 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 09/06/2026 - n° 26/00180

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de rupture de contrat de travail ?
C'est une décision unilatérale du salarié de mettre fin à son contrat de travail, qui peut avoir des conséquences sur la qualification du licenciement.
Quels sont les droits d'un salarié après une prise d'acte ?
Le salarié peut demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle ni sérieuse et obtenir des indemnités.
Comment se calcule l'indemnité en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ?
L'indemnité est généralement calculée sur la base des salaires dus et des préjudices subis par le salarié.
Que faire si l'employeur ne respecte pas le jugement du conseil de prud'hommes ?
Le salarié peut demander l'exécution forcée du jugement ou saisir à nouveau le tribunal pour faire valoir ses droits.

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