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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 9 juin 2026 — n° 26/00129

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Synthèse de la décision

Question juridique

La démission de Mme [Z] [S] peut-elle être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La requalification d'une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse est possible lorsque les circonstances entourant la démission démontrent qu'elle n'a pas été librement consentie. Le juge peut ordonner la radiation d'une affaire du rôle si les pièces produites sont insuffisantes pour justifier l'exécution de la décision.

Faits clés

  • Mme [Z] [S] a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier sa démission.
  • Le conseil de prud'hommes a requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La société [2] a été condamnée à verser plusieurs sommes à Mme [Z] [S].
  • La société [2] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes.
  • Mme [S] a demandé la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 09/06/2026 - n° 26/00129

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui n'est pas justifié par un motif valable, ce qui peut donner droit à des indemnités pour le salarié.
Comment prouver que ma démission a été forcée ?
Il est important de rassembler des preuves telles que des échanges d'emails, des témoignages ou des documents qui montrent que vous avez été contraint de démissionner.
Quels recours ai-je après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision si vous estimez qu'elle est injuste ou mal fondée, en respectant les délais et procédures prévus par la loi.
Que signifie la radiation d'une affaire du rôle ?
La radiation signifie que l'affaire est temporairement retirée des affaires en cours, souvent en raison d'un manque de pièces ou d'éléments nécessaires à son traitement.

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