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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 9 juin 2026 — n° 25/06790

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Madame [Q] [O] intervenu le 25 juin 2021 était-il dénué de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement est considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il n'est pas justifié par des éléments objectifs et vérifiables. L'exécution provisoire d'une décision de justice peut être ordonnée même en cas d'appel, sauf preuve d'une impossibilité d'exécution entraînant des conséquences manifestement excessives.

Faits clés

  • Licenciement de Madame [Q] [O] le 25 juin 2021
  • Saisine du conseil de prud'hommes le 9 septembre 2021
  • Décision du conseil de prud'hommes rendue le 1er août 2025
  • Condamnation de la SAS [2] à verser un total de 32.916,06 euros
  • Saisie attribution de 3.624,94 euros sur le compte de la société [1]

Articles cités

article 524 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 09/06/2026 - n° 25/06790

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est un licenciement qui n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui signifie qu'il n'est pas fondé sur des faits objectifs.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, il est possible de saisir le conseil de prud'hommes et de prouver que le licenciement n'est pas justifié.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement une décision de justice, même si celle-ci est susceptible d'appel, sauf si des preuves d'impossibilité d'exécution sont fournies.
Quels sont les recours en cas de non-paiement des sommes dues après un jugement ?
En cas de non-paiement, il est possible d'engager des procédures d'exécution forcée, comme la saisie des comptes bancaires de l'employeur.

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