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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 23/04714

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité pour le salarié, qui doit être inscrite au passif de la liquidation judiciaire. Toutefois, la demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire peut être rejetée si le salarié ne justifie pas de ces éléments.

Faits clés

  • M. [E] [V] a été licencié pour faute lourde après une ancienneté de huit ans et cinq mois.
  • La société SAS [2] a été placée en liquidation judiciaire.
  • M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.
  • Le tribunal a initialement accordé 64 930 euros à M. [V] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a infirmé ce jugement et a fixé l'indemnité à 35 000 euros.

Articles cités

article L.3253-8 du code du travail article L.3253-17 du code du travail article L.3253-20 du code du travail article D.3253-5 du code du travail

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 23/04714

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui n'est pas justifié par des motifs valables selon la loi, ce qui donne droit à une indemnité pour le salarié.
Comment se déroule une procédure de licenciement ?
La procédure de licenciement doit respecter certaines étapes, notamment un entretien préalable et une notification écrite, afin de garantir les droits du salarié.
Quels sont les effets d'une liquidation judiciaire sur les contrats de travail ?
En cas de liquidation judiciaire, les contrats de travail sont généralement rompus, et les salariés peuvent prétendre à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ?
Oui, vous pouvez demander des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, mais vous devez prouver le caractère vexatoire de votre licenciement.

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