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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 23/04670

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ?

Principe retenu

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts exclusifs de l'employeur lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations contractuelles, entraînant ainsi des droits à indemnisation pour le salarié.

Faits clés

  • M. [P] [Z] a été engagé par la S.A.R.L. [2] en contrat à durée indéterminée.
  • La S.A.R.L. [1] a rencontré des difficultés économiques entraînant des retards de paiement des salaires.
  • M. [P] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
  • Le jugement du 15 décembre 2022 a débouté M. [P] [Z] de certaines demandes mais a confirmé d'autres.
  • La cour a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la S.A.R.L. [1].

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 23/04670

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est une décision de justice qui met fin à un contrat de travail en raison de manquements graves de l'employeur, permettant au salarié de demander des indemnités.
Quels sont les motifs d'une résiliation judiciaire ?
Les motifs peuvent inclure le non-paiement des salaires, des conditions de travail dégradantes ou tout manquement aux obligations contractuelles de l'employeur.
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement est généralement calculée en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire, selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Que faire si mon employeur ne me remet pas mes documents de fin de contrat ?
Vous pouvez demander à votre employeur de vous remettre ces documents, et en cas de refus, saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une décision.

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