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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 23/04659

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [O] [G] repose-t-il sur une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de cette cause, le licenciement est considéré comme abusif et donne droit à des indemnités.

Faits clés

  • Mme [G] a été engagée par la SAS [1] en CDI à temps partiel depuis 2006.
  • Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 février 2022.
  • Mme [G] avait une ancienneté de 15 ans et 4 mois au moment de son licenciement.
  • Elle a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 23/04659

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui qui n'est pas justifié par des faits objectifs et vérifiables, ce qui le rend abusif.
Quels sont les recours possibles après un licenciement abusif ?
Le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes et demander des indemnités pour préjudice subi.
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement est généralement calculée en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire, selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité ?
L'employeur a l'obligation de garantir la sécurité et la santé de ses salariés, ce qui inclut la prévention des risques professionnels.

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