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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 23/04657

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [C] [V] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence d'une telle cause, le licenciement est considéré comme abusif et peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Faits clés

  • M. [C] [V] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
  • La société a proposé des postes de reclassement que M. [C] [V] a acceptés.
  • La société a estimé que M. [C] [V] n'avait pas les compétences requises pour les postes proposés.
  • M. [C] [V] a été licencié pour impossibilité de reclassement.
  • Il avait une ancienneté de 21 ans au sein de l'entreprise.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 23/04657

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
C'est un licenciement qui n'est pas justifié par des raisons objectives et vérifiables, ce qui le rend abusif.
Quels sont les droits d'un salarié en cas d'inaptitude ?
Le salarié a droit à un reclassement dans un autre poste adapté à ses capacités, et en cas d'impossibilité, il peut être licencié avec des indemnités.
Comment contester un licenciement pour inaptitude ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la validité du licenciement et demander des dommages et intérêts.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de reclassement ?
L'employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées aux capacités du salarié déclaré inapte avant de procéder à un licenciement.

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