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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 23/04655

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [R] [U] pour faute grave était-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être justifié par un comportement inadapté de la salariée, qui doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de protection des intérêts de l'employeur. La rupture du contrat de travail ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression de la salariée.

Faits clés

  • Mme [R] [U] a été licenciée pour faute grave après avoir reçu deux avertissements.
  • Le licenciement a été motivé par un comportement agressif envers ses collègues et des patients.
  • Mme [R] [U] avait une ancienneté de trois ans au moment de son licenciement.
  • Elle a contesté son licenciement et a demandé des indemnités pour préjudice moral et non-respect des durées de travail.
  • La cour a annulé un des avertissements pour être injustifié.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 23/04655

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par un comportement inacceptable de l'employé, rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Quels sont les recours possibles après un licenciement ?
Après un licenciement, un salarié peut contester la décision devant le conseil de prud'hommes et demander des indemnités pour préjudice moral ou perte de revenus.
Comment une salariée peut-elle prouver qu'un avertissement est injustifié ?
La salariée doit démontrer que l'avertissement ne repose pas sur des faits avérés ou qu'il n'a pas été appliqué conformément aux règles de la procédure disciplinaire.
Quels sont les effets d'un licenciement pour faute grave sur les indemnités ?
Un licenciement pour faute grave entraîne généralement la perte de certaines indemnités, mais peut aussi donner lieu à des compensations si des sanctions antérieures sont jugées injustifiées.

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