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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 23/04647

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Un licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l'absence de justification, le salarié a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [G] [U] a été engagé par la société [3] en CDI en 2007.
  • Il a cumulé deux fonctions avec une rémunération totale de 90 000 euros par an.
  • Suite à une fusion, il est devenu salarié de la société [2] et a exercé ses fonctions au Maroc.
  • Il a été licencié pour motif économique en juin 2020.
  • Le licenciement a été notifié avec une période de préavis de trois mois.

Articles cités

article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 23/04647

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Un licenciement économique est une rupture de contrat de travail motivée par des raisons économiques, telles que des difficultés financières ou des mutations technologiques.
Quels sont mes droits en cas de licenciement sans cause réelle ?
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous avez droit à une indemnité compensatoire et à la possibilité de contester le licenciement devant le tribunal compétent.
Comment contester un licenciement économique ?
Pour contester un licenciement économique, vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Quelle indemnité puis-je obtenir après un licenciement ?
L'indemnité de licenciement dépend de votre ancienneté et de votre salaire, et peut être fixée par le juge si le licenciement est jugé abusif.
Quels sont les motifs valables pour un licenciement économique ?
Les motifs valables incluent des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
Comment se déroule la procédure de licenciement économique ?
La procédure inclut une convocation à un entretien préalable, la notification du licenciement par lettre recommandée, et le respect d'un délai de préavis.

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