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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 9 juin 2026 — n° 22/09667

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de licenciement pour inaptitude ?

Principe retenu

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque la procédure de licenciement n'est pas conforme aux exigences légales. L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, et tout manquement à cette obligation peut entraîner des dommages et intérêts.

Faits clés

  • M. [U] a été engagé par la société [1] par un contrat à durée indéterminée.
  • Il a été placé en arrêt de travail pour un malaise déclaré comme accident du travail.
  • La caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de ce malaise.
  • M. [U] a été licencié pour inaptitude professionnelle constatée par le médecin du travail.
  • La cour a annulé la sanction disciplinaire et prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 5 - 09/06/2026 - n° 22/09667

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Un licenciement pour inaptitude est une rupture du contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, sans possibilité de reclassement.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de licenciement pour inaptitude ?
Le salarié a droit à une indemnité de licenciement, ainsi qu'à des dommages et intérêts si l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.
Comment contester un licenciement pour inaptitude ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la légalité du licenciement et demander des réparations.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité ?
L'employeur doit assurer la sécurité et la santé de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels.

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