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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 22/07012

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [H] pour faute grave est-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave est justifié lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment en cas d'absence injustifiée. La faute grave doit être établie pour permettre la rupture immédiate du contrat de travail.

Faits clés

  • Mme [H] a été engagée par la SAS [1] en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée.
  • Elle a bénéficié d'un congé maternité et d'un congé parental d'éducation.
  • Mme [H] a demandé un congé sans solde d'un an, mais n'a pas repris son poste à la date prévue.
  • Elle a été convoquée à un entretien préalable avant d'être licenciée pour faute grave.
  • La société a justifié le licenciement par l'absence injustifiée de Mme [H] depuis le 28 août 2019.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 22/07012

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par un manquement sérieux aux obligations du salarié, rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Quels sont les droits d'un salarié licencié pour faute grave ?
Un salarié licencié pour faute grave ne perçoit généralement pas d'indemnités de licenciement, mais peut contester la décision devant le tribunal compétent.
Comment prouver une absence injustifiée ?
L'employeur doit démontrer que le salarié n'a pas justifié son absence par des documents médicaux ou autres justificatifs acceptables.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec mon licenciement ?
Vous pouvez contester votre licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification de votre licenciement.

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