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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 9 juin 2026 — n° 22/06937

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [J] [D] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans quoi il est considéré comme abusif. En l'espèce, la Cour a jugé que le licenciement de M. [J] [D] ne reposait pas sur une telle cause.

Faits clés

  • M. [J] [D] a été engagé par la SAS [1] en tant que pilote commandant de bord par un contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a mis fin à la convention avec la société [3] concernant les salariés opérant en Europe à compter du 1er janvier 2020.
  • M. [D] a reçu une notification de licenciement le 7 janvier 2020 avec un préavis de 17 jours.
  • Le licenciement a été contesté par M. [D] qui a soutenu qu'il n'y avait pas de cause réelle et sérieuse.
  • La Cour a condamné les sociétés à verser des indemnités pour licenciement abusif.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 09/06/2026 - n° 22/06937

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui n'est pas justifié par des motifs légitimes, ce qui le rend abusif et susceptible d'indemnisation.
Quels sont les recours possibles après un licenciement ?
Après un licenciement, un salarié peut contester la décision devant le tribunal des prud'hommes et demander des indemnités pour licenciement abusif.
Comment prouver que son licenciement est abusif ?
Pour prouver un licenciement abusif, il est nécessaire de rassembler des éléments de preuve tels que des courriers, des témoignages ou des documents attestant de l'absence de motifs valables.
Quelles indemnités peut-on obtenir après un licenciement abusif ?
Un salarié licencié abusivement peut obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle, ainsi que des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.

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