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Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 9 juin 2026 — n° 25/00994

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [Y] [B] est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions du Code du travail. En l'espèce, la Cour a jugé que le licenciement de M. [Y] [B] était justifié.

Faits clés

  • M. [Y] [B] a été engagé par la SA [1] en mai 1989.
  • Il a été licencié pour faute grave par courrier recommandé le 17 février 2022.
  • M. [Y] [B] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La Cour d'appel a infirmé cette décision et a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 09/06/2026 - n° 25/00994

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par un manquement sérieux aux obligations du salarié, rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Comment savoir si mon licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ?
Pour qu'un licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse, il doit être justifié par des faits objectifs et vérifiables, tels que des manquements aux obligations contractuelles.
Quels recours ai-je en cas de licenciement abusif ?
En cas de licenciement abusif, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des indemnités pour préjudice subi.
Quelles indemnités puis-je obtenir après un licenciement ?
Après un licenciement, vous pouvez obtenir une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, ainsi que des congés payés non pris, selon les circonstances de votre départ.

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