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Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 9 juin 2026 — n° 25/00990

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Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture d'un contrat à durée déterminée peut-elle être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La rupture d'un contrat de travail à durée déterminée peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les conditions de requalification sont remplies. Les créances salariales doivent être inscrites au passif de la liquidation judiciaire.

Faits clés

  • M. [O] [V] a été engagé par la SARL [2] sous un contrat à durée déterminée du 1er mars 2022 au 31 mai 2022.
  • Le contrat a pris fin à son terme le 31 mai 2022 avec remise des documents de fin de contrat.
  • La SARL [2] a été placée en liquidation judiciaire le 29 novembre 2023.
  • M. [O] [V] a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier son contrat en CDI et obtenir des indemnités.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté M. [O] [V] de ses demandes par jugement du 12 mars 2025.

Articles cités

article L 622-28 du code de commerce article L 641-3 du code de commerce article L 3253-8 du code du travail article L 3253-17 du code du travail article D 3253-5 du code du travail

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 09/06/2026 - n° 25/00990

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est une rupture de contrat de travail qui n'est pas justifiée par un motif valable, ce qui peut donner droit à des indemnités pour le salarié.
Comment requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ?
Pour requalifier un CDD en CDI, il faut démontrer que le contrat a été utilisé de manière abusive ou que les conditions de rupture ne respectent pas la législation en vigueur.
Quels sont mes droits en cas de rupture de contrat à durée déterminée ?
En cas de rupture d'un CDD, vous avez droit à des indemnités de fin de contrat, sauf si la rupture est due à une faute grave ou à un accord mutuel.
Comment obtenir des indemnités après un licenciement ?
Pour obtenir des indemnités après un licenciement, il est nécessaire de saisir le conseil de prud'hommes et de prouver que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire pour un salarié ?
En cas de liquidation judiciaire, les salariés peuvent faire valoir leurs créances salariales auprès du mandataire liquidateur, qui doit les inscrire au passif de la liquidation.
Comment se déroule une procédure devant le conseil de prud'hommes ?
La procédure devant le conseil de prud'hommes commence par une saisine, suivie d'une audience où les parties présentent leurs arguments, et se termine par un jugement.

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