Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 9 juin 2026 — n° 24/03434

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement prononcé pour inaptitude est-il valable et repose-t-il sur une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude est valable s'il repose sur une cause réelle et sérieuse, notamment lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte et qu'il n'existe pas de possibilité de reclassement.

Faits clés

  • M. [L] [G] a été engagé par la société Ambulances Grand Sud en 2001.
  • Le contrat de travail a été transféré à la SARL [1] en 2006.
  • M. [L] [G] a été déclaré inapte par le médecin du travail en avril 2021.
  • La SARL [1] a notifié le licenciement de M. [L] [G] pour inaptitude en juillet 2021.
  • M. [L] [G] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 09/06/2026 - n° 24/03434

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Un licenciement pour inaptitude est une rupture de contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, et qu'il n'est pas possible de le reclasser dans un autre poste.
Comment savoir si un licenciement est valable ?
Un licenciement est valable s'il repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire un motif justifié et fondé sur des éléments objectifs.
Quels sont les droits d'un salarié déclaré inapte ?
Le salarié déclaré inapte a le droit à une procédure de reclassement et, en cas de licenciement, à des indemnités de licenciement et à des rappels de salaire si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Que faire en cas de licenciement pour inaptitude ?
Il est conseillé de consulter un avocat pour vérifier la légalité du licenciement et envisager une contestation devant le conseil de prud'hommes si nécessaire.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.