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Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 9 juin 2026 — n° 24/03414

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'une salariée pour inaptitude d'origine non professionnelle est-il justifié en l'absence de preuve du lien de causalité avec l'environnement de travail ?

Principe retenu

Pour qu'un licenciement pour inaptitude soit justifié, il appartient à la salariée de prouver le lien de causalité entre son inaptitude et son environnement de travail. En l'absence de preuve suffisante, le licenciement peut être considéré comme valide.

Faits clés

  • Mme [E] [X] [J] a été déclarée inapte à son poste de travail en juin 2022.
  • Elle a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle en septembre 2022.
  • Mme [E] [X] [J] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé que l'inaptitude n'était pas liée à l'environnement de travail.
  • La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes.

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 09/06/2026 - n° 24/03414

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude ?
Un licenciement pour inaptitude est une rupture du contrat de travail lorsque le salarié est déclaré inapte à exercer son emploi, généralement après une évaluation médicale.
Comment prouver que mon inaptitude est liée à mon travail ?
Il est nécessaire de fournir des éléments médicaux et des témoignages qui établissent un lien direct entre votre inaptitude et les conditions de travail.
Quels sont mes droits si je suis licencié pour inaptitude ?
Vous avez le droit de contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes et de demander des indemnités si le licenciement est jugé injustifié.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du conseil de prud'hommes ?
Vous pouvez faire appel de la décision devant la cour d'appel dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement.
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude ?
L'employeur doit consulter le CSE et rechercher des solutions de reclassement avant de procéder à un licenciement pour inaptitude.

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