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Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026 — n° 25/02717

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave est-il justifié en l'absence de preuve de novation du contrat de travail ?

Principe retenu

Le contrat de travail est constitué en l'absence d'éléments démontrant formellement la novation. L'annulation d'un contrat de travail avant sa mise en œuvre constitue une rupture sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Mme [A] a été engagée dans un groupe d'entreprises depuis 2012.
  • Elle a accepté une proposition de contrat de travail le 13 janvier 2023.
  • La société [3] a notifié un licenciement pour faute grave le 16 février 2023.
  • Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture.
  • La société [1] a soutenu que la rupture du contrat avec la société [D] entraînait la nullité du contrat avec elle.

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 09/06/2026 - n° 25/02717

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par un manquement sérieux aux obligations du salarié.
Comment prouver la novation d'un contrat de travail ?
La novation d'un contrat de travail doit être prouvée par des éléments formels, tels qu'un nouvel accord écrit entre les parties.
Quels sont les droits d'un salarié licencié pour faute grave ?
Un salarié licencié pour faute grave peut contester la légitimité de son licenciement et demander des indemnités si celui-ci est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Que faire en cas de licenciement sans cause réelle ?
Il est possible de saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander réparation pour le préjudice subi.

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