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Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026 — n° 23/03802

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société [1] a-t-elle manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et a-t-elle violé son obligation de sécurité et de prévention ?

Principe retenu

L'employeur doit exécuter loyalement le contrat de travail et respecter ses obligations de sécurité et de prévention. En cas de manquement à ces obligations, la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [U] [E] a été embauché en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée.
  • La société [1] a annoncé la fermeture de plusieurs agences et a proposé une mutation à M. [E].
  • M. [E] a été placé en arrêt de travail avant d'être informé de sa mutation.
  • M. [E] a refusé la mutation proposée par la société [1].
  • La cour a constaté un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles.

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 09/06/2026 - n° 23/03802

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est une rupture de contrat de travail qui n'est pas justifiée par un motif valable, entraînant des droits à indemnisation pour le salarié.
Quels sont les recours possibles en cas de licenciement abusif ?
Le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes et demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comment un salarié peut-il refuser une mutation ?
Un salarié peut refuser une mutation en informant son employeur par écrit, en justifiant son refus si nécessaire, notamment pour des raisons personnelles ou professionnelles.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité ?
L'employeur doit garantir la sécurité et la santé de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels.

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