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Cour d'appel, chambre 4 a, 9 juin 2026 — n° 23/04123

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de celle-ci, le salarié a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [D] [X] a été licencié pour faute grave par la société [1].
  • Le licenciement a été contesté devant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La société [1] a interjeté appel de la décision.
  • La cour a infirmé partiellement le jugement en réduisant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

Chambre 4 A - 09/06/2026 - n° 23/04123

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui ne repose pas sur des motifs justifiés, ce qui donne droit au salarié à une indemnité.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant la rupture du contrat de travail.
Quels types d'indemnités puis-je réclamer après un licenciement abusif ?
Le salarié peut réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Que faire si mon employeur ne me remet pas mon certificat de travail ?
Le salarié peut demander au tribunal de contraindre l'employeur à délivrer le certificat de travail, sous astreinte si nécessaire.

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