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Cour d'appel, chambre 4 a, 9 juin 2026 — n° 23/04078

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [T] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l'absence de preuve de faute grave ou de manquement à l'obligation de sécurité, le licenciement est considéré comme nul.

Faits clés

  • Mme [T] a été embauchée en CDI en mars 2006.
  • Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir de février 2022.
  • La société a convoqué Mme [T] pour un entretien préalable à un licenciement en avril 2022.
  • Le licenciement a été notifié pour faute grave le 29 avril 2022.
  • Mme [T] a contesté le licenciement et a saisi le conseil de prud'hommes.

Sommaire de la décision

Chambre 4 A - 09/06/2026 - n° 23/04078

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui n'est pas justifié par des faits objectifs et vérifiables, ce qui le rend nul.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de deux ans à compter de la notification du licenciement.
Quels sont les recours possibles après un licenciement abusif ?
Les recours possibles incluent la demande de réintégration dans l'entreprise ou le versement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité ?
L'employeur a l'obligation de garantir la sécurité et la santé de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques.

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