Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 25/00451
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Bel Alp est-elle tenue de payer les charges de copropriété malgré l'achèvement inachevé de certains bâtiments ?
Principe retenu
La copropriété est régie par des règles spécifiques qui s'appliquent même si certains bâtiments ne sont pas achevés. Les charges de copropriété doivent être acquittées par le propriétaire des lots, indépendamment de l'état d'achèvement des bâtiments.
Faits clés
- La société Bel Alp a acquis des parcelles pour édifier un ensemble immobilier.
- Un règlement de copropriété a été établi en 1992, mais le bâtiment n°2 n'était pas achevé.
- Une résolution a été adoptée en 2016 pour des travaux de réfection, imputant les coûts à la société Bel Alp.
- La société Bel Alp a contesté la validité de cette résolution par voie d'assignation.
- Le tribunal a annulé la résolution et a statué sur la soumission des bâtiments au règlement de copropriété.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 25/00451
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une charge de copropriété ?
Une charge de copropriété est une dépense nécessaire à l'entretien et à la gestion des parties communes d'un immeuble en copropriété, répartie entre les copropriétaires selon les règles établies dans le règlement de copropriété.
Puis-je contester une résolution adoptée par l'assemblée générale ?
Oui, vous pouvez contester une résolution si vous estimez qu'elle est contraire aux dispositions du règlement de copropriété ou qu'elle a été adoptée de manière irrégulière.
Quelles sont les conséquences de l'achèvement inachevé d'un bâtiment sur les charges ?
L'achèvement inachevé d'un bâtiment n'exonère pas le propriétaire de ses obligations de paiement des charges, sauf si le règlement de copropriété en dispose autrement.
Comment se calcule le montant des charges de copropriété ?
Le montant des charges de copropriété est calculé en fonction des dépenses engagées pour l'entretien des parties communes, réparties entre les copropriétaires selon les tantièmes ou millièmes de chaque lot.
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