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Cour d'appel, chambre premier président, 9 juin 2026 — n° 26/00407

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de licenciement peut-elle être déclarée irrecevable en raison de l'absence d'observations sur ce point devant les premiers juges ?

Principe retenu

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement est irrecevable si la partie requérante n'a pas présenté d'observations sur ce point devant les premiers juges. De plus, une amende civile ne peut être demandée que par la juridiction saisie, et non par une partie.

Faits clés

  • Madame [R] [A] a été licenciée pour faute grave le 25 janvier 2024.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
  • La SAS [1] a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes.
  • La SAS [1] a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
  • Madame [A] a demandé une amende civile de 5 000 euros contre la SAS [1].

Sommaire de la décision

Chambre Premier Président - 09/06/2026 - n° 26/00407

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail justifiée par un manquement sérieux aux obligations du salarié, rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin de faire valoir ses droits et demander la requalification du licenciement.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement ?
L'exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement un jugement, même en cas d'appel, sauf si le jugement est suspendu par la cour.
Quels sont les recours après un licenciement abusif ?
Les recours incluent la contestation devant le conseil de prud'hommes, la demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et éventuellement des dommages-intérêts.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice à l'autre partie, lorsque celle-ci a succombé dans ses prétentions.

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