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Cour d'appel, chambre sociale section a, 9 juin 2026 — n° 24/01596

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [C] est-il nul en raison d'une exécution déloyale du contrat de travail et d'une obligation de sécurité non respectée ?

Principe retenu

Le licenciement est nul lorsque l'employeur ne respecte pas son obligation de sécurité envers le salarié. En cas d'accident du travail, l'employeur doit garantir la sécurité et la santé de ses employés, et tout manquement à cette obligation peut entraîner la nullité du licenciement.

Faits clés

  • M. [C] a été embauché en CDI par la SAS [1] en janvier 2019.
  • Il a subi un accident de travail le 1er mars 2021 et a été placé en arrêt de travail.
  • M. [C] a été licencié le 7 octobre 2022 après avoir été convoqué à un entretien préalable.
  • Le médecin du travail a recommandé une reprise à temps partiel thérapeutique avant le licenciement.
  • M. [C] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 09/06/2026 - n° 24/01596

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
Un licenciement est considéré comme nul lorsqu'il ne respecte pas les règles légales ou conventionnelles, notamment en matière de sécurité au travail.
Quels sont les droits d'un salarié après un licenciement abusif ?
Un salarié peut demander des dommages et intérêts, le remboursement des indemnités chômage, et contester la décision devant le tribunal compétent.
Comment se déroule une procédure de contestation de licenciement ?
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes, exposer les motifs de contestation et fournir les preuves nécessaires pour soutenir sa demande.
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail ?
L'employeur doit garantir la sécurité du salarié, respecter les préconisations médicales et ne pas procéder à un licenciement sans justification valable.

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