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Cour d'appel, chambre sociale section a, 9 juin 2026 — n° 24/01338

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié. Les créances en nature de salaire portent intérêts à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation.

Faits clés

  • M. [O] a été embauché en CDI en mars 2002.
  • Il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire en janvier 2019.
  • Un avertissement lui a été notifié pour non-respect de la politique commerciale.
  • Il a signalé des conditions de travail difficiles et un harcèlement moral en juin 2019.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes en juin 2020 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 09/06/2026 - n° 24/01338

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui ne repose pas sur des motifs objectifs et justifiés, ce qui peut donner lieu à des demandes d'indemnisation.
Comment contester un licenciement ?
Pour contester un licenciement, il est possible de saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Quels types d'indemnités puis-je obtenir après un licenciement abusif ?
Après un licenciement abusif, vous pouvez obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Quelles preuves sont nécessaires pour prouver un harcèlement moral ?
Les preuves peuvent inclure des courriers électroniques, des témoignages de collègues, des rapports médicaux, et toute documentation relative aux incidents de harcèlement.

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